Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 juin 2025
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent sans restriction ni réserve les ventes conclues entre Léonie Delacroix SASU, 28 C rue François-Spoerry 68100 Mulhouse (France), RCS Mulhouse 987 948 106, TVA FR 18 987 948 106 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique consommateur (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site leoniedelacroix.com.
Article 2 – Acceptation des CGV
La passation de commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, accessibles en permanence sur le Site.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles ; de légères variations peuvent exister.
Article 4 – Disponibilité / fournisseurs
Les stocks dépendant de fournisseurs tiers, toute rupture sera notifiée dans les 48 h. Le Client pourra choisir maintien, remplacement ou remboursement immédiat.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC hors frais de livraison. Les éventuels droits de douane ou taxes locales à l’arrivée restent à la charge du Client.
Article 6 – Commande
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Ajout au panier
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Récapitulatif / possibilité de corriger
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Validation (« double-clic ») et acceptation des CGV
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Paiement sécurisé (Visa, Mastercard, Amex, PayPal, Apple Pay)
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Accusé de réception par e-mail
Les registres informatisés du Vendeur constituent preuve des transactions (art. L.213-1 C. conso).
Article 7 – Paiement
Le débit intervient à validation. Tout défaut ou retard autorise le Vendeur à suspendre ou annuler la livraison. Pénalités : taux BCE majoré de 10 pts + 40 € indemnité forfaitaire.
Article 8 – Traitement et livraison
Traitement : 1-3 jours ouvrables.
Délais indicatifs :
| France | 7-10 j.| UE | 10-15 j.| International | 15-20 j.|
Retard > 30 j. calendaires : le Client peut résoudre le contrat et être remboursé sous 14 j. Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit au Client.
Article 9 – Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter.
Procédure :
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Notification (formulaire type ci-après ou e-mail)
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Retour produit sous 14 j. dans son état d’origine à : Léonie Delacroix SASU, Service Retour, 28 C rue François-Spoerry 68100 Mulhouse.
Frais de retour à la charge du Client. Remboursement sous 14 j. après réception/justificatif d’expédition.
Formulaire type : « À l’attention de Léonie Delacroix SASU … je notifie ma rétractation… ».
Article 10 – Garanties légales
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie de conformité de 2 ans. Il dispose également de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.).
Article 11 – Réserve de propriété
Les biens restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur n’est responsable que du dommage direct et prévisible, limité au montant de la commande. Il ne saurait être tenu pour responsable d’un mauvais usage du produit.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution due à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (grève, pandémie, blocage douanier, etc.).
Article 14 – Données personnelles et cookies
Voir Politique de confidentialité. Responsable de traitement : Adrien LEREDDE – [email protected].
Article 15 – Accessibilité numérique
Le Site s’engage à se conformer à la directive (UE) 2019/882 sur l’accessibilité des services d’ici juin 2025.
Article 16 – Médiation – règlement des litiges
Après réclamation écrite restée sans réponse 30 j., le Client peut saisir gratuitement:
CNPM – Médiation Consommation – 27 av. de la Libération 42400 Saint-Chamond – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Plate-forme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord, compétence des tribunaux français.
Article 17 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV ; les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
Article 18 – Archivage – preuve
Le Vendeur archive les contrats sur un support fiable et durable. Les documents numérisés font foi entre les parties.
Article 19 – Nullité partielle
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV.
Article 20 – Loi applicable
Les CGV sont soumises au droit français.